13 janvier 2019

Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : qui peut être poursuivi ?

  Le représentant légal d'une société ne déclarant pas l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci peut être pénalement poursuivi. Et la société aussi. 1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de... [Lire la suite]
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29 septembre 2018

Pas de délégation de pouvoirs à une personne interdite de gérer une société

Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. Une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d'une société. Ayant rappelé ce principe (Cass. crim. 13-6-2012 n° 11-85.280 : RJDA 5/13 n° 415), la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit que la gérante d'une société de... [Lire la suite]
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13 août 2018

Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression

    Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répressionLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. Son objectif : l'amélioration de la prévention des violences et de l'accompagnement des victimes, et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.https://www.service-public.fr        
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26 juillet 2018

Prononcé d’une interdiction générale de gérer...

  Vie des affaires - Infractions commises par un dirigeant Prononcé d’une interdiction générale de gérer Un entrepreneur est mis en examen de multiples chefs d’accusation, notamment la direction de fait de 5 sociétés au mépris d’une interdiction de gérer. Placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de gérer toute société, le mis en examen acquiert néanmoins un fonds de commerce de boulangerie, en vue de l’exploiter à titre personnel. Le juge d'instruction élargit alors le contrôle judiciaire pour lui interdire de... [Lire la suite]
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25 juillet 2018

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.   Le gérant associé d’une société rembourse son compte courant et celui d’un autre associé, à hauteur respectivement de 100 000 et 50 000 €. Ce remboursement intervient alors qu'un litige qui opposait la société au cédant des parts d’une autre société... [Lire la suite]
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24 mai 2018

Responsabilité pénale

Vie des affaires Responsabilité pénale Il est impossible de reprocher un abus de confiance à un prestataire de service Pour l’organisation de son mariage, un client s’adresse à un professionnel et lui verse plusieurs acomptes. Malheureusement, le professionnel, qui s’est fait radié du registre du commerce depuis plusieurs mois, ne va rien organiser du tout. Le client ayant porté plainte, les juges retiennent l’abus de confiance et prononcent une peine d’emprisonnement de 1 an, dont 6 mois « ferme ». Rebondissement devant la Cour... [Lire la suite]
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