17 août 2018

Mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance

Fiscal - Contrôle et contentieux fiscal Nous proposons un résumé des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Le domaine de la régularisation des erreurs est étendu La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14) (CGI art. 1727,... [Lire la suite]
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18 juillet 2018

Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués

  Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiquésLorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants. L'administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l'ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition ( LPF art.https://www.efl.fr    
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