14 mars 2019

La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prévues par le RGPD

La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prévues par le RGPD   La Cnil inflige une sanction de 50 millions d'euros à Google pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de transparence des informations fournies aux utilisateurs de smartphones et de recueil de leur consentement au traitement de leurs données. 1. Deux associations saisissent la Cnil les 25 et 28 mai 2018 de plaintes dirigées contre la société de droit américain Google LLC. L’une critique les conditions dans... [Lire la suite]
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27 septembre 2018

Vos CGV sont-elles conformes au RGPD et à jour de la réforme du droit des contrats ?

Portabilité, traitement des données personnelles, majorité numérique, exécution forcée... vos conditions générales de vente doivent être à jour du RGPD et de la réforme du droit des contrats. Ces trois formulaires gratuits vous permettent de vous en assurer. Les Conditions générales de ventes (CGV), définies par la loi comme « le socle unique de la négociation commerciale », constituent le point de départ de toutes négociations entre le vendeur et l’acheteur. Indispensables à toute conclusion du contrat, les CGV doivent être... [Lire la suite]
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10 septembre 2018

Thématiques et stratégie de contrôle de la CNIL en 2018 : infographie

  La Cnil annonce environ 300 contrôles en 2018. Sa stratégie de contrôle tiendra compte de l'entrée en vigueur du RGPD. Par ailleurs, la Commission définit 3 grande thématiques prioritaires pour l'année à venir. Le point sur ces questions en infographie.   Maya VANDEVELDE https://www.cnil.fr/fr/quelles-thematiques-prioritaires-et-quelle-strategie-de-controle-pour-2018 © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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