06 février 2019

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et passif de succession : mode d'emploi...

La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe de déduction, pour le calcul des droits de succession, de l'impôt sur le revenu restant dû par les héritiers du chef du défunt. Pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée (CGI art. 768). Parmi les dettes déductibles figure l'impôt sur le revenu non encore payé à la date du... [Lire la suite]
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10 octobre 2018

Simulateur : prélèvement à la source - estimez l'impact de l'option pour le taux neutre

  Nous vous proposons un simulateur pour calculer le « taux neutre » applicable à votre revenu. Vous pourrez alors comparer ce taux avec celui transmis par l’administration fiscale à partir des informations contenues dans la déclaration des revenus de l’année précédente. Chaque foyer fiscal a son propre taux de prélèvement à la source personnalisé, calculé par l'administration fiscale à partir des informations contenues dans la déclaration de l'année précédente. Mais dans certains cas sera appliqué un taux neutre (aussi... [Lire la suite]
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02 octobre 2018

Guide de survie du prélèvement à la source à l'attention des entrepreneurs

Depuis la rentrée, le gouvernement a largement communiqué sur la retenue à la source et sur ses effets notamment pour les salariés, les retraités et les employés à domicile. Quid des entrepreneurs ? Benoit Godeau et Bertrand Gachet, experts-comptables et commissaires aux comptes, se sont penchés sur la question. La mise en place du prélèvement à la source pour les dirigeants est plus complexe que pour les salariés. En particulier, l’ « année blanche » de 2018. pour les personnes imposées dans la catégorie des bénéfices... [Lire la suite]
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16 septembre 2018

Crédits d'impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?

  Crédits d'impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?Suite à l'annonce du Premier ministre le 4 septembre dernier confirmant la mise en place du prélèvement à la source, des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d'impôt mais aussi sur celle des employés à domicile.https://www.service-public.fr
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07 septembre 2018

Les dispositifs Cea, Tese et Impact emploi association géreront le prélèvement de l’impôt à la source en 2019

Les dispositifs Cea, Tese et Impact emploi association géreront le prélèvement de l’impôt à la source en 2019 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Sa gestion sera possible uniquement via la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales, cette modalité déclarative remplace la majorité des déclarations sociales. Si vous ne déclarez  pas encore en DSN, vous ne... [Lire la suite]
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30 août 2018

Taux de prélèvement à la source : quelle date limite pour faire son choix ?

Taux de prélèvement à la source : quelle date limite pour faire son choix ? Jusqu'au 15 septembre 2018   Taux de prélèvement à la source : quelle date limite pour faire son choix ?Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement sera appliqué sur vos revenus. Si vous n'avez pas déjà fait votre choix lors de votre déclaration, le taux personnalisé de votre foyer vous sera appliqué par défaut, mais vous pouvez opter jusqu'au 15 septembre 2018 pour un taux individualisé ou un taux non... [Lire la suite]
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22 août 2018

Prélèvement à la source en paye et année blanche : qu’est-ce qu’une gratification « surérogatoire » exclue du crédit d’impôt ?

Paye - Prélèvement à la source Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu 2018 est censé être « effacé » par un mécanisme de crédit d’impôt. Mais ce dernier ne concernera pas les revenus exceptionnels, pour lesquels le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant. Dans une instruction fiscale du 1er août 2018, l’administration fiscale revient en détail sur chacun des revenus considérés par la loi comme exceptionnels. Focus ici sur... [Lire la suite]
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20 juillet 2018

Prélèvement à la source : le changement de taux est ouvert à tous les contribuables 16/07/2018

Depuis le lundi 16 juillet, les contribuables ayant rempli leur déclaration de revenus sur papier peuvent accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr et opter pour un taux individualisé ou le taux neutre. Jusqu'à présent, seuls les contribuables qui avaient rempli en ligne leur déclaration d'impôt sur le revenu (soit 23 millions de déclarants) avaient pu accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ». Désormais, tous les contribuables, y compris les déclarants papier, peuvent... [Lire la suite]
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06 juillet 2018

Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs

Fiscal Paiement et recouvrement de l'impôt Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019. En effet, le dispositif « tout-en-un » ne serait pas prêt pour une mise en place dès janvier 2019. En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI : 1. L’employeur... [Lire la suite]
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06 juillet 2018

Prélèvement à la source et année blanche : les entreprises pourront utiliser UN RESCRIT...

Paye Impôt sur le revenu Prélèvement à la source et année blanche : les entreprises pourront utiliser un rescrit pour renseigner leurs salariés sur le caractère exceptionnel (ou pas) d’un revenu L’impôt sur le revenu 2018 est censé être « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, il ne concernera pas les revenus exceptionnels, pour lesquels le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant. Les employeurs qui souhaitent informer leurs salariés sur le caractère... [Lire la suite]
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