06 août 2018

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Un commerçant, radié du registre du commerce et des sociétés depuis un an, est mis en liquidation judiciaire sur demande de l’administration fiscale pour non-paiement de la TVA due avant sa radiation. La date de cessation de ses paiements est fixée à une date postérieure à... [Lire la suite]
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25 juillet 2018

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.   Le gérant associé d’une société rembourse son compte courant et celui d’un autre associé, à hauteur respectivement de 100 000 et 50 000 €. Ce remboursement intervient alors qu'un litige qui opposait la société au cédant des parts d’une autre société... [Lire la suite]
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19 juillet 2018

Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs

Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire n’est pas opposable à l’AGS. Selon l’article L 3253-6 du Code du travail, l’assurance des créances des salariés (AGS) assure ces derniers contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de... [Lire la suite]
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24 mai 2018

Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public

Vie des affaires Procédures collectives Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public Une société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvrement après avoir rejeté sa réclamation. La société n'ayant toujours pas réglé sa dette, le comptable public l'assigne en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce. Le tribunal fait droit à la demande du fisc et met effectivement la société en liquidation. La société conteste. Elle prétend que la créance du fisc est... [Lire la suite]
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