11 janvier 2019

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoireDans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur.https://www.service-public.fr   Publié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com   Dans une décision du... [Lire la suite]
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07 janvier 2019

Rompre peu à peu ses relations avec un expert-comptable, c'est possible

La rupture par une entreprise de ses relations avec un expert-comptable sans respecter la procédure prévue à cet effet a été jugée régulière car le client avait graduellement déchargé l'expert de ses missions depuis plus d'un an et celui-ci était donc informé de la fin prochaine de leurs relations. Aux termes d'une lettre de mission régissant les rapports entre un expert-comptable et une entreprise, l'expert est chargé de tenir la comptabilité de celle-ci, d'établir les bulletins de paie et d'assurer son secrétariat juridique. Il... [Lire la suite]
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21 juillet 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Exécution du contrat - Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession permettant à un syndicat d’agir en justice (Cass. soc. 11-7-2018 n° 17-14.132 F-D). Paie - L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.... [Lire la suite]
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10 juillet 2018

Critiquer son entreprise sur internet peut entraîner un licenciement

  Critiquer son entreprise sur internet peut entraîner un licenciementDans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié qui abuse de sa liberté d'expression sur internet pour critiquer son employeur peut être licencié pour faute grave. Un salarié avait été licencié pour avoir mis en ligne sur un site consacré à la notation des entreprises par leurs salariés, un message critique envers son employeur.https://www.service-public.fr    
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07 juillet 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.   Embauche - Dès lors que la convention collective stipule que la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique, la cour d'appel constatant que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a... [Lire la suite]
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27 juin 2018

Accident du travail

Paye Accidents du travail/Maladies professionnelles Accident du travail : la sécurité sociale cesse de verser les IJSS dès que la victime peut reprendre une activité professionnelle quelconque, et pas forcément son emploi antérieur La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse au salarié victime d’un accident du travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail et pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la... [Lire la suite]
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23 juin 2018

AT/MP

Paye AT/MP Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l’employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire Lorsque la sécurité sociale reconnaît le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, elle notifie sa décision à l’employeur. Dans certains cas, la décision lui est cependant inopposable, ce qui lui permet d’échapper aux conséquences de la qualification AT/MP (ex. : non prise en compte pour le calcul du taux de sa cotisation AT s’il est en... [Lire la suite]
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19 juin 2018

Jurisprudence CDD (Contrat de travail à durée déterminée)

Jurisprudence sociale Jurisprudence «Contrat de travail»   Retour à la fiche : Jurisprudence «CDD (Contrat de travail à durée déterminée)»                                                 https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-detail.aspx?occId=48 Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-17.966 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 14... [Lire la suite]
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15 juin 2018

Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d’acte

Paye - Salaire Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d’acte La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, s’il s’agit d’un salarié protégé, les effets d’un licenciement nul. Ceci étant, tous les incidents de paiement du salaire ne sont pas suffisamment graves pour justifier... [Lire la suite]
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12 juin 2018

Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l’intéressement et de la participation

Social Épargne salariale Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l’intéressement et de la participation Plusieurs salariés d’une entité bancaire ayant été affectés pendant plusieurs années dans des succursales situées à Londres, Singapour ou New York réclamaient le paiement de diverses sommes à titre de participation et d'intéressement. Ils soutenaient que la clause excluant du bénéfice des accords de participation et d’intéressement les salariés détachés dans une entité située à l'étranger et rémunérés... [Lire la suite]
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