13 mars 2019

Contentieux fiscal : les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies

  Contentieux fiscal : les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies   Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet. En application des dispositions de l’article R 414-3 du Code de justice administrative, les pièces jointes aux requêtes faites... [Lire la suite]
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26 février 2019

L'exonération de TVS des véhicules destinés à la vente est d'application stricte

  L'exonération de TVS des véhicules destinés à la vente est d'application stricte   Par une décision inédite, le Conseil d’Etat encadre strictement l’exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) des véhicules destinés à la vente lorsqu’ils sont prêtés à des journalistes, des personnalités ou des commerciaux. L’article 1010 du CGI exonère de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules destinés exclusivement à être vendus, tels que les voitures des négociants en automobiles destinées à la... [Lire la suite]
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13 février 2019

Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels, qui viennent d'être publiés, sont en hausse. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à... [Lire la suite]
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13 février 2019

L’utilisation par le fisc des correspondances entre avocat et client strictement encadrée

  L’utilisation par le fisc des correspondances entre avocat et client strictement encadrée   L’administration ne peut utiliser une correspondance échangée entre le contribuable et son avocat pour procéder à une rectification que si le contribuable a préalablement donné son accord à la révélation du contenu de cette correspondance.   En vertu de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre un contribuable et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.... [Lire la suite]
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10 février 2019

Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés...

  Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariésDepuis le 1er janvier 2019, l'entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés peut bénéficier de réduction d'impôts. L'employeur peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat, la location ou l'entretien de la flotte de vélos (y compris... [Lire la suite]
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17 janvier 2019

Taxe sur les véhicules de sociétés : certains pick-up deviennent taxables

La loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, à l'exception de certains véhicules. L'article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l'article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Même si la rédaction du texte peut prêter à confusion,... [Lire la suite]
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12 décembre 2018

Mouvement des « gilets jaunes » : possibilité de report des échéances fiscales de CFE et d'IS

Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018. Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances du 4 décembre 2018 met en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des... [Lire la suite]
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11 décembre 2018

Plus que quelques jours pour payer la CFE et/ou l'Ifer

  La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) doivent être acquittées au plus tard le 17 décembre 2018 par les entreprises qui y sont assujetties. Les entreprises ont jusqu'au 17 décembre 2018 pour procéder au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Au-delà de la date limite de paiement, l'entreprise encourt l'application d'une majoration de 5 % assortie de l'intérêt... [Lire la suite]
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08 septembre 2018

Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d'un acompte jusqu'au 15 septembre 2018

  Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d'un acompte jusqu'au 15 septembre 2018Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour payer un acompte. Pour rappel, les entreprises doivent calculer et verser l'IS en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du téléservice EFI ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI .https://www.service-public.fr
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06 septembre 2018

PME : expérimentation d'une limitation de la durée globale des contrôles

L’article 32 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (sur cette loi voir La Quotidienne du 4 septembre 2018) prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l’ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros... [Lire la suite]
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