25 janvier 2019

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Dila Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 27 septembre 2018. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne parvenait plus à faire face à ses dettes personnelles avait saisi la justice... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 11:44 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

09 juin 2018

Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL

Fiscal BIC-IS Maintien de l'exonération de bénéfices en ZRR pour l'entreprise au régime micro-entrepreneur transformée en EIRL Les petites entreprises créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération complète d'IS pendant 5 ans, suivie d'une exonération partielle pendant 3 ans sous certaines conditions (CGI art. 44 quindecies). Une clause anti-abus prévoit que l'exonération ne s'applique pas en principe aux opérations de reprises ou... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 09:35 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
16 avril 2018

EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !

  EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grave. Ce manquement justifie qu'en cas de liquidation judiciaire son patrimoine personnel soit liquidé. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 7 février 2018.https://www.service-public.fr  
Posté par Arc en Si Elles à 18:07 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :