31 août 2018

Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises

  Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprisesProposer "une administration de conseil et de service", c'est l'objectif visé par la loi sur un État au service d'une société de confiance. Publié au " Journaux officiels " le 11 août dernier, le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d'erreur.https://www.service-public.fr
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27 janvier 2018

Projet de loi pour une société de confiance : au menu, droit à l’erreur et au contrôle

Paye Relations avec les administrations Projet de loi pour une société de confiance : au menu, droit à l’erreur et au contrôle, amendes du DIRECCTE, médiation URSSAF, bulletin de paye Le 25 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a achevé en première lecture l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (dit projet de loi « sur le droit à l’erreur »), avant un scrutin public prévu le 30 janvier prochain. Les débats se poursuivront ensuite au Sénat. Nous présentons ici une... [Lire la suite]
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