20 mars 2019

Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié

  Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations. Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues... [Lire la suite]
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15 mars 2019

Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : la chancellerie fait le point

  Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : la chancellerie fait le point Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours. 1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes... [Lire la suite]
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09 juillet 2018

Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit

  Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuitDepuis le 1 er juillet, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin. L'objectif, énoncé dans la loi Grenelle 1 de 2009, est de limiter les dangers et les troubles aux personnes, à la faune et aux écosystèmes et le gaspillage énergétique.https://www.service-public.fr    
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16 avril 2018

Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ?

  Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ?Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l'amende pour non-désignation du conducteur auteur d'une infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale.https://www.service-public.fr  
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26 février 2018

Téléphone au volant : arrêter son véhicule ne suffit pas à éviter la contravention

Vie des affaires Contraventions au code de la route Téléphone au volant : arrêter son véhicule ne suffit pas à éviter la contravention La presse généraliste s'est fait l'écho d'une affaire qui mérite que l'on y revienne. Un automobiliste avait été verbalisé alors qu’il téléphonait. Il stationnait, le moteur en marche, sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Cet automobiliste s'est vu infliger une amende de 135 € mais n'a pas voulu en rester. Il a saisi la Cour de cassation pour faire valoir qu'il... [Lire la suite]
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