21 mars 2019

Les barèmes kilométriques pour 2018...

  Les barèmes kilométriques pour 2018 Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV. Les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) applicables pour l'imposition des revenus 2018 ont été publiés au Journal officiel du 16 mars. On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l'évaluation de leurs frais de... [Lire la suite]
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15 mars 2019

Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : la chancellerie fait le point

  Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : la chancellerie fait le point Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours. 1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes... [Lire la suite]
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14 mars 2019

La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prévues par le RGPD

La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prévues par le RGPD   La Cnil inflige une sanction de 50 millions d'euros à Google pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de transparence des informations fournies aux utilisateurs de smartphones et de recueil de leur consentement au traitement de leurs données. 1. Deux associations saisissent la Cnil les 25 et 28 mai 2018 de plaintes dirigées contre la société de droit américain Google LLC. L’une critique les conditions dans... [Lire la suite]
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19 février 2019

La liberté d’expression peut faire obstacle à une condamnation pour dénigrement...

La liberté d’expression peut faire obstacle à une condamnation pour dénigrement   La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit n’est pas constitutive d’un dénigrement si l'information, exprimée avec mesure, revêt un intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par... [Lire la suite]
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07 janvier 2019

Rompre peu à peu ses relations avec un expert-comptable, c'est possible

La rupture par une entreprise de ses relations avec un expert-comptable sans respecter la procédure prévue à cet effet a été jugée régulière car le client avait graduellement déchargé l'expert de ses missions depuis plus d'un an et celui-ci était donc informé de la fin prochaine de leurs relations. Aux termes d'une lettre de mission régissant les rapports entre un expert-comptable et une entreprise, l'expert est chargé de tenir la comptabilité de celle-ci, d'établir les bulletins de paie et d'assurer son secrétariat juridique. Il... [Lire la suite]
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19 novembre 2018

Cadeau d'affaires : quelles sont les règles à respecter ?

Le cadeau d’affaires ou d’entreprise permet à une société de remercier ses collaborateurs et de renforcer les liens avec clients et fournisseurs. Déductible du résultat dès lors qu’il est fait dans l’intérêt de l’entreprise, il est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Explications. Traditionnellement utilisé par l'entreprise pour entretenir de bonnes relations avec ses partenaires, le cadeau d'entreprise ou d'affaires autrefois offert à la veille des fêtes de Noël, se généralise au long de l'année. De la... [Lire la suite]
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15 novembre 2018

La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive

  La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Une société vend des appareils automatiques à une société exploitant un casino. Le contrat de vente stipule une clause de réserve de propriété. Le vendeur n’est pas payé. L’acheteur fait l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire. Dans cette... [Lire la suite]
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24 septembre 2018

La signature électronique en pratique : quelle opportunité ?

La signature électronique est devenue essentielle dans le processus contractuel. La notion est cependant source d’incertitudes. Quelle opportunité donc pour la signature électronique ? Le point sur cette question par Alexandre Ghanty, membre de la cellule doctrine de CMS Francis Lefebvre Avocats.   Lire l'extrait du Bulletin Rapide Droit des affaires 15-16/18 Pour plus d'information sur le Bulletin Rapide Droit des affaires   © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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12 août 2018

Logiciels de caisse certifiés : ce qu'il faut savoir

  Logiciels de caisse certifiés : ce qu'il faut savoirLa direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704) ), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intégrée, par exemple).https://www.service-public.fr    
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06 août 2018

Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Un commerçant, radié du registre du commerce et des sociétés depuis un an, est mis en liquidation judiciaire sur demande de l’administration fiscale pour non-paiement de la TVA due avant sa radiation. La date de cessation de ses paiements est fixée à une date postérieure à... [Lire la suite]
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