01 avril 2019

Vidéo - La procédure de rupture conventionnelle en pratique

Depuis sa création en 2008, le nombre de rupture conventionnelle ne cesse de croître. Quelles sont les étapes de la procédure à respecter afin d’éviter tout risque de non-homologation de la rupture par la DIRECCTE ? Réponse en vidéo et en infographies avec Alexandra Sabbe-Ferri, avocat associé chez Sagan Avocats.   Accéder à la vidéo La rupture conventionnelle est le mode le plus souple de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette procédure amiable est de plus en plus plébiscitée quel que soit le secteur... [Lire la suite]
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29 mars 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Exécution du contrat - La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce... [Lire la suite]
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22 mars 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation...

  Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Embauche - Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris. Les durées d'essai fixées par le Code du travail ont un caractère impératif, à l'exception des durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi... [Lire la suite]
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20 mars 2019

Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié

  Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations. Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues... [Lire la suite]
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13 mars 2019

Contentieux fiscal : les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies

  Contentieux fiscal : les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies   Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet. En application des dispositions de l’article R 414-3 du Code de justice administrative, les pièces jointes aux requêtes faites... [Lire la suite]
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08 mars 2019

Régime frais de santé : l'adhésion facultative des ayants droit lui ôte-t-il son caractère obligatoire ?

  Régime frais de santé : l'adhésion facultative des ayants droit lui ôte-t-il son caractère obligatoire ? La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire. Un accord collectif d'entreprise instaure pour 2008 et 2009 une couverture complémentaire frais de santé au profit... [Lire la suite]
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06 mars 2019

Nullité du licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement...

  Nullité du licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement   L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié consécutive à un harcèlement moral. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul. Pas de licenciement si l'absence résulte d'un manquement de l'employeur Un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie peut être licencié si son absence prolongée ou ses... [Lire la suite]
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01 mars 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Embauche - L'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, attaché à la CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 comporte un renvoi aux dispositions légales régissant les CDD, lesquelles visent à prévenir le recours abusif à ce type de contrat en sanctionnant par la requalification en CDI la conclusion de tout CDD, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de... [Lire la suite]
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26 février 2019

L'exonération de TVS des véhicules destinés à la vente est d'application stricte

  L'exonération de TVS des véhicules destinés à la vente est d'application stricte   Par une décision inédite, le Conseil d’Etat encadre strictement l’exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) des véhicules destinés à la vente lorsqu’ils sont prêtés à des journalistes, des personnalités ou des commerciaux. L’article 1010 du CGI exonère de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules destinés exclusivement à être vendus, tels que les voitures des négociants en automobiles destinées à la... [Lire la suite]
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22 février 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Exécution du contrat - Si un accord d'entreprise peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d'intéressement, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur montant. Dès lors, ont un caractère discriminatoire à l'égard des salariés absents en raison de l'exercice de leur... [Lire la suite]
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