14 octobre 2018

Projet de loi PACTE : les députés renforcent les mesures de responsabilité sociale des entreprises

Projet de loi PACTE : les députés renforcent les mesures de responsabilité sociale des entreprises Le volet « responsabilité sociale » des entreprises (RSE) du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE ») a été largement étoffé à l’issue de sa première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018. Ce ne sont pas moins de 13 nouveaux articles qui viennent compléter le volet RSE du projet de loi PACTE. Les principales mesures adoptées par les députés... [Lire la suite]
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03 octobre 2018

Transmissions d’entreprises : les mesures de la loi Pacte reprises dans le PLF

Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte figurent bien dans le projet de loi de finances pour 2019. Assouplissement du pacte Dutreil L’article 16 du projet prévoit d’assouplir le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (CGI art. 787 B). Concrètement, il s’agirait d’étendre les possibilités d’apport de titres à une société holding, de maintenir partiellement le... [Lire la suite]
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19 septembre 2018

Projet de loi Pacte : les nouveaux enjeux de la gestion des sociétés

  La société devrait être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle pourrait même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit… 1. L’article 61 du projet de loi Pacte consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux associés qui le souhaitent de préciser la raison d’être de la société dans les statuts, conformément aux recommandations du rapport Senard-Notat (« l’entreprise, objet d’intérêt collectif », disponible sur le site... [Lire la suite]
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21 juin 2018

Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés

Social Représentation des salariés Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés En application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ont l’obligation de désigner, parmi le personnel, un ou deux représentants des salariés au conseil d’administration ou au conseil de surveillance lorsque (c. com. art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2) : ... [Lire la suite]
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18 juin 2018

Le projet et ce qu'il contient : Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

  Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.https://www.economie.gouv.fr         Permettre à nos entreprises d’innover, se... [Lire la suite]
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