21 novembre 2018

Les permanents des lieux de vie ne peuvent pas travailler 258 jours par an

  Faute de décret en précisant les modalités, les dispositions de l'article L 433-1 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient un forfait de 258 jours par an pour les permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont pas applicables. Aux termes de l'article L 433-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la durée du travail des responsables et assistants permanents des lieux de vie et d'accueil est de 258 jours par an, les modalités de suivi de l'organisation du travail devant être définies par... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 15:04 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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