29 mars 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Exécution du contrat - La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce... [Lire la suite]
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22 mars 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation...

  Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Embauche - Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris. Les durées d'essai fixées par le Code du travail ont un caractère impératif, à l'exception des durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi... [Lire la suite]
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21 mars 2019

Les barèmes kilométriques pour 2018...

  Les barèmes kilométriques pour 2018 Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV. Les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) applicables pour l'imposition des revenus 2018 ont été publiés au Journal officiel du 16 mars. On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux pour l'évaluation de leurs frais de... [Lire la suite]
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20 mars 2019

Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié

  Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations. Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues... [Lire la suite]
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15 mars 2019

Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : la chancellerie fait le point

  Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : la chancellerie fait le point Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours. 1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes... [Lire la suite]
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14 mars 2019

La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prévues par le RGPD

La Cnil sanctionne lourdement Google pour non-respect d’obligations prévues par le RGPD   La Cnil inflige une sanction de 50 millions d'euros à Google pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de transparence des informations fournies aux utilisateurs de smartphones et de recueil de leur consentement au traitement de leurs données. 1. Deux associations saisissent la Cnil les 25 et 28 mai 2018 de plaintes dirigées contre la société de droit américain Google LLC. L’une critique les conditions dans... [Lire la suite]
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13 mars 2019

Contentieux fiscal : les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies

  Contentieux fiscal : les modalités de transmission des pièces accompagnant les requêtes électroniques sont assouplies   Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet. En application des dispositions de l’article R 414-3 du Code de justice administrative, les pièces jointes aux requêtes faites... [Lire la suite]
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08 mars 2019

Régime frais de santé : l'adhésion facultative des ayants droit lui ôte-t-il son caractère obligatoire ?

  Régime frais de santé : l'adhésion facultative des ayants droit lui ôte-t-il son caractère obligatoire ? La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire. Un accord collectif d'entreprise instaure pour 2008 et 2009 une couverture complémentaire frais de santé au profit... [Lire la suite]
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06 mars 2019

Nullité du licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement...

  Nullité du licenciement lié à une absence pour maladie causée par un harcèlement   L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié consécutive à un harcèlement moral. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul. Pas de licenciement si l'absence résulte d'un manquement de l'employeur Un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie peut être licencié si son absence prolongée ou ses... [Lire la suite]
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01 mars 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Embauche - L'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, attaché à la CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 comporte un renvoi aux dispositions légales régissant les CDD, lesquelles visent à prévenir le recours abusif à ce type de contrat en sanctionnant par la requalification en CDI la conclusion de tout CDD, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de... [Lire la suite]
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