26 février 2019

L'exonération de TVS des véhicules destinés à la vente est d'application stricte

  L'exonération de TVS des véhicules destinés à la vente est d'application stricte   Par une décision inédite, le Conseil d’Etat encadre strictement l’exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) des véhicules destinés à la vente lorsqu’ils sont prêtés à des journalistes, des personnalités ou des commerciaux. L’article 1010 du CGI exonère de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules destinés exclusivement à être vendus, tels que les voitures des négociants en automobiles destinées à la... [Lire la suite]
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22 février 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Exécution du contrat - Si un accord d'entreprise peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d'intéressement, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur montant. Dès lors, ont un caractère discriminatoire à l'égard des salariés absents en raison de l'exercice de leur... [Lire la suite]
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19 février 2019

La liberté d’expression peut faire obstacle à une condamnation pour dénigrement...

La liberté d’expression peut faire obstacle à une condamnation pour dénigrement   La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit n’est pas constitutive d’un dénigrement si l'information, exprimée avec mesure, revêt un intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par... [Lire la suite]
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17 février 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation...

Paie - L'autorité absolue que l'article 62, alinéa 3, de la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux ci sont le support nécessaire de celui-là. Le Conseil constitutionnel ayant énoncé, dans sa décision 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, qu'il résulte des dispositions de l'article 31 de la loi Evin (loi 89-1009 du 31 décembre 1989), issu de l'article 26 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, éclairées par les travaux... [Lire la suite]
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13 février 2019

Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels, qui viennent d'être publiés, sont en hausse. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à... [Lire la suite]
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13 février 2019

L’utilisation par le fisc des correspondances entre avocat et client strictement encadrée

  L’utilisation par le fisc des correspondances entre avocat et client strictement encadrée   L’administration ne peut utiliser une correspondance échangée entre le contribuable et son avocat pour procéder à une rectification que si le contribuable a préalablement donné son accord à la révélation du contenu de cette correspondance.   En vertu de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre un contribuable et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.... [Lire la suite]
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10 février 2019

Nouveaux formulaires en ligne... Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  Nouveaux formulaires en ligne... Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?   CE, CHSCT et DP tirent leur révérence le 31 décembre 2019 au plus tard. A cette date, il vous faudra avoir procédé aux élections du CSE. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral. Lire : Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?   © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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10 février 2019

Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés...

  Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariésDepuis le 1er janvier 2019, l'entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés peut bénéficier de réduction d'impôts. L'employeur peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat, la location ou l'entretien de la flotte de vélos (y compris... [Lire la suite]
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10 février 2019

Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants...

  Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendantsDepuis le 1 er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler jusqu'au 1 er janvier 2020 et n'entraîne aucune démarche pour les indépendants.https://www.service-public.fr Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants Publié le 29 janvier 2019 - Direction de... [Lire la suite]
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10 février 2019

Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ?

  Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ?Depuis le 1 er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum.https://www.service-public.fr Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ? Publié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et... [Lire la suite]
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