30 janvier 2019

Maladie du salarié : le salaire peut être maintenu avant le versement des indemnités journalières

  La Cour de cassation rappelle que le maintien du salaire conventionnel peut commencer avant le versement des indemnités journalières (IJSS), même s’il est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale. L’article 72, I, du décret du 20 décembre 1990 applicable dans le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires prévoit un délai de carence d’un jour avant le début du versement des indemnités journalières au salarié arrêté pour maladie. A noter : Dans le cadre du régime... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 17:19 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

29 janvier 2019

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les précisions de la Direction de la sécurité sociale

L’administration précise par instruction les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales au titre de la prime exceptionnelle prévue par la loi « gilets jaunes ». La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. La DSS (Direction de la sécurité sociale) vient de diffuser une instruction,... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 12:40 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
28 janvier 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation...

  Embauche - N'a pas la qualité de salarié l'associé unique de la société, qui avait antérieurement exercé les fonctions de gérant et dispose du pouvoir de révoquer le gérant qui lui avait succédé, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société (Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-12.479 FS-PB). Exécution du contrat - Dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents d'un... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 18:50 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
25 janvier 2019

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Dila Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 27 septembre 2018. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne parvenait plus à faire face à ses dettes personnelles avait saisi la justice... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 11:44 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
21 janvier 2019

Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

  Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu dès qu'un décret d'application en fixera les contours. L’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 met en place un dispositif de réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Initialement prévue au 1er septembre 2019, l'entrée en vigueur du... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 16:15 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
18 janvier 2019

Des modèles de bulletin de paie à jour des nouveautés 2019

En 2019, nombre de réformes viennent bouleverser le bulletin de paie des salariés. Deux modèles sont proposés afin d’aider les gestionnaires de paie à faire face. En 2019, les gestionnaires de paie doivent mettre en œuvre une avalanche de réformes : prélèvement à la source de l’impôt (PAS), exonérations sociale et fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires, réduction du taux de la cotisation maladie, extension de la réduction générale de cotisations patronales, fusion des régimes Agirc et Arrco, réforme du... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 03:06 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

17 janvier 2019

Taxe sur les véhicules de sociétés : certains pick-up deviennent taxables

La loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, à l'exception de certains véhicules. L'article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l'article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Même si la rédaction du texte peut prêter à confusion,... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 15:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
13 janvier 2019

Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : qui peut être poursuivi ?

  Le représentant légal d'une société ne déclarant pas l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci peut être pénalement poursuivi. Et la société aussi. 1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 15:26 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
11 janvier 2019

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoireDans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur.https://www.service-public.fr   Publié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com   Dans une décision du... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 11:14 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
08 janvier 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Embauche - Le CDD d'usage indiquant qu’il est conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons comporte la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée (Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-21.767 F-D). Exécution du contrat - L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace, n'est pas justifiée... [Lire la suite]
Posté par Arc en Si Elles à 20:50 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :