31 décembre 2018

Smic : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019

Smic : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019À partir du 1 er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1 er janvier 2018). C'est ce qu'indique le décret sur le relèvement du Smic publié au Journal officiel du jeudi 20 décembre 2018.https://www.service-public.fr   Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance... [Lire la suite]
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31 décembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation...

Paie - Dès lors que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoit aucun mécanisme de reprise des commissions versées, que le renvoi à une annexe ne concerne que les barèmes de calcul des commissions et qu'il n'est pas établi que cette annexe, incluant la règle dite des débits, ait été portée à la connaissance du salarié et acceptée par ce dernier lors de la conclusion du contrat de travail, cette annexe lui est inopposable (Cass. soc. 12-12-2018 n°s 17-21.718 FS-D et 17-21.719 FS-D). Durée... [Lire la suite]
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20 décembre 2018

La réduction générale de cotisations patronales étendue en deux temps

La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.   L’article 9 de la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu, à compter du 1er janvier 2019 : - une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic (CSS art. L 241-2-1) ; - une... [Lire la suite]
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14 décembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat - Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande d'annulation d'une sanction disciplinaire au motif qu'il aurait reconnu le bien-fondé de ladite sanction, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la mention "lu et approuvé" portée par l'intéressé en accusé de réception de la notification de cette sanction constituait une reconnaissance des faits fautifs qui y étaient mentionnés (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-20.626 F-D). - L'employeur n'ayant pas procédé à une convocation formelle à... [Lire la suite]
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13 décembre 2018

Vagues de froid, intempéries : comment protéger les salariés...

  A l’approche de l’hiver, il est utile de rappeler ce que peuvent faire les employeurs en cas de survenance d’une vague de grand froid ou d’intempéries (pluies torrentielles, neige, verglas…), notamment pour les salariés travaillant en extérieur. Le point avec Stanislas de Fournoux, rédacteur aux Editions Francis Lefebvre. Quelles mesures l’employeur peut-il adopter en cas de grand froid ? L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés, en tenant compte notamment... [Lire la suite]
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12 décembre 2018

Mouvement des « gilets jaunes » : possibilité de report des échéances fiscales de CFE et d'IS

Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018. Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances du 4 décembre 2018 met en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des... [Lire la suite]
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11 décembre 2018

Plus que quelques jours pour payer la CFE et/ou l'Ifer

  La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) doivent être acquittées au plus tard le 17 décembre 2018 par les entreprises qui y sont assujetties. Les entreprises ont jusqu'au 17 décembre 2018 pour procéder au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Au-delà de la date limite de paiement, l'entreprise encourt l'application d'une majoration de 5 % assortie de l'intérêt... [Lire la suite]
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11 décembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Embauche - L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Une cour d'appel ne saurait dire qu'un coursier... [Lire la suite]
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06 décembre 2018

Quelle politique cadeaux pour votre entreprise ?

  La loi Sapin II vise à prévenir les faits de corruption. Les cadeaux d’affaires constituent à ce titre une zone de risque dans la mesure où recevoir ou offrir un cadeau peut être qualifié de corruption. Quelles précautions prendre dans ce domaine ? Quels risques judiciaires sont liés aux cadeaux ? Le Code pénal punit la corruption privée d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, le montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction) (C. pén. art. 445-1 et 445-2). Bon à... [Lire la suite]
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02 décembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Embauche - Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut pas prétendre au paiement de salaires (Cass. soc. 21-11-2018 n° 17-26.810 FS-PB). Exécution du contrat - Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du travail sont remplies. Toutefois, dès lors que l'employeur entrant, après avoir mis en demeure le salarié à deux reprises... [Lire la suite]
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