La cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) doivent être acquittées au plus tard le 17 décembre 2018 par les entreprises qui y sont assujetties.

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Les entreprises ont jusqu'au 17 décembre 2018 pour procéder au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

Au-delà de la date limite de paiement, l'entreprise encourt l'application d'une majoration de 5 % assortie de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.

Pour rappel : Les avis d'imposition de CFE et d'Ifer sont consultables dans l'espace professionnel des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr.

A noter : Les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour les impositions de CFE et/ou d'Ifer dues au titre de 2019.

Les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou devant faire face à des réparations suite à des dégradations en raison du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander un examen de leur situation relative à leur échéance de CFE (voir La Quotidienne du 10 décembre 2018).

Pour en savoir plus sur les avis d'imposition et le paiement de la CFE et de l'Ifer : voir le guide déclaratif publié au Feuillet Rapide 48/18.

 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne