La loi Sapin II vise à prévenir les faits de corruption. Les cadeaux d’affaires constituent à ce titre une zone de risque dans la mesure où recevoir ou offrir un cadeau peut être qualifié de corruption. Quelles précautions prendre dans ce domaine ?





Quels risques judiciaires sont liés aux cadeaux ?

Le Code pénal punit la corruption privée d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, le montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction) (C. pén. art. 445-1 et 445-2).

Bon à savoir. Le simple fait de faire une proposition de nature corruptrice suffit à caractériser l’infraction. Ces sanctions concernent tant la corruption active (corrupteur) que passive (corrompu).

À noter. Les peines sont doublées lorsqu’il s’agit de corruption impliquant un agent public.

Dans quel contexte le cadeau peut-il être octroyé ?

Dans le cadre d’une relation d’affaires. Le cadeau doit être offert dans le cadre d’une relation d’affaires clairement établie en signe de reconnaissance pour la qualité des services rendus et la pérennité de la relation. Il marque simplement une forme de remerciement sans influer sur la nature de la relation.

Conseil. Il est recommandé d’octroyer ce cadeau en fin d’année, période traditionnellement consacrée à ce type d’échanges.

Sans attente de contrepartie. Le cadeau ne doit pas être offert dans l’intention d’obtenir de contrepartie précise (signature d’un contrat par exemple) contraire aux usages.

Il ne doit créer aucune attente chez le donateur ni créer une situation de conflit d’intérêt. Il ne doit pas non plus rendre la personne qui le reçoit redevable envers le donateur.

Il doit être offert ouvertement

Transparence. Afin d’éviter toute ambiguïté sur le but recherché, le cadeau doit être offert en toute transparence ; la direction générale et les services comptables doivent être clairement informés de la nature de cette dépense.

Traçabilité. La dépense doit être correctement enregistrée dans les comptes, appuyée par des justificatifs appropriés.

Sa nature et sa valeur doivent être appropriées

Le cadeau doit être en lien avec l’activité et sa valeur ne doit pas être disproportionnée (ainsi un voyage sera la plupart du temps difficile à justifier). Compte tenu des relations d’affaires existant entre les parties, la nature et la valeur du cadeau doivent correspondre aux pratiques courantes dans le secteur d’activité concerné.

Conseil. Assurez-vous que le cadeau octroyé ne fasse pas l’objet d’interdiction dans le pays en question. De même, assurez-vous qu’il ne contrevient pas aux procédures du bénéficiaire.

Définir une politique claire

Une formalisation indispensable. Certaines entreprises interdisent strictement tout cadeau. D’autres les tolèrent dans une certaine limite.

Exemple. Vous pouvez demander que les cadeaux excédant un certain montant soient systématiquement déclarés par les bénéficiaires.

Dans tous les cas de figure, le cadeau doit rester exceptionnel et pouvoir se justifier dans le contexte de l’activité et de la localisation géographique de l’entreprise.

Communiquée. Une fois définie en concertation avec les salariés et leurs représentants, cette politique doit être communiquée, en particulier aux personnels les plus exposés (acheteurs, commerciaux, ...).

Conseil. Formalisez cette politique par une charte qui sera annexée au règlement intérieur.

Applicable à tous. Le respect de cette procédure nécessite, bien sûr, une parfaite exemplarité des dirigeants dans ce domaine.

En pratique : Compte tenu des risques pénaux encourus, mettez en place une procédure claire sur les cadeaux d’affaires. Intégrez-la au règlement intérieur et assurez-vous que tous les salariés en aient connaissance, en particulier les plus exposés d’entre eux.

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Pour en savoir plus : voir La Quotidienne du 12 novembre



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