29 novembre 2018

Maladie professionnelle : l’employeur a accès aux documents non couverts par le secret médical

  La décision de prise en charge d’une maladie au titre d'un tableau de maladies professionnelles est inopposable à l’employeur si les examens prescrits par ce tableau ne sont pas versés au dossier mis à sa disposition par la CPAM. Lorsque la victime demande la reconnaissance de sa maladie au regard d’un tableau de maladies professionnelles, la caisse constitue un dossier rassemblant les pièces suivantes : déclaration de maladie professionnelle, certificats médicaux qu’elle détient, constats qu’elle a faits, informations qui... [Lire la suite]
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26 novembre 2018

Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage...

    Projet - Paye Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : le scénario du projet de décret pour la période transitoire 2019-2020 La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une période transitoire avant le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux laisse à voir le calendrier qui pourrait être retenu pour les années 2019 et 2020, durant lesquelles... [Lire la suite]
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23 novembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Embauche - Faute de comporter la signature de l’une des parties, des CDD ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée (Cass. soc. 14-11-2018 n° 16-19.038 FS-PB). Exécution du contrat - Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne... [Lire la suite]
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22 novembre 2018

La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable

La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l'intéressé en temps utile de la nouvelle date de début des opérations de vérification. Le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la remise de l'avis de vérification et le début de l'examen au fond de ses documents comptables,... [Lire la suite]
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21 novembre 2018

Les permanents des lieux de vie ne peuvent pas travailler 258 jours par an

  Faute de décret en précisant les modalités, les dispositions de l'article L 433-1 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient un forfait de 258 jours par an pour les permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont pas applicables. Aux termes de l'article L 433-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la durée du travail des responsables et assistants permanents des lieux de vie et d'accueil est de 258 jours par an, les modalités de suivi de l'organisation du travail devant être définies par... [Lire la suite]
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20 novembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat - Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Présente un caractère discriminatoire l'abattement des primes d'ancienneté auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève alors que les salariés absents pour... [Lire la suite]
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19 novembre 2018

Cadeau d'affaires : quelles sont les règles à respecter ?

Le cadeau d’affaires ou d’entreprise permet à une société de remercier ses collaborateurs et de renforcer les liens avec clients et fournisseurs. Déductible du résultat dès lors qu’il est fait dans l’intérêt de l’entreprise, il est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Explications. Traditionnellement utilisé par l'entreprise pour entretenir de bonnes relations avec ses partenaires, le cadeau d'entreprise ou d'affaires autrefois offert à la veille des fêtes de Noël, se généralise au long de l'année. De la... [Lire la suite]
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15 novembre 2018

La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive

  La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Une société vend des appareils automatiques à une société exploitant un casino. Le contrat de vente stipule une clause de réserve de propriété. Le vendeur n’est pas payé. L’acheteur fait l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire. Dans cette... [Lire la suite]
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13 novembre 2018

Encore des précisions de dsn-info sur le prélèvement à la source de l'impôt

Encore des précisions de dsn-info sur le prélèvement à la source de l'impôt Gérant de Sarl, succession de CDD courts sur le même mois, indemnités versées par les caisses de congés payés ... dsn-info continue d'égrainer ses consignes en vue de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés au 1-1-2019. Nous présentons une sélection de fiches d’information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu diffusées par le site dsn-info en septembre et octobre 2018. Elles complètent celles... [Lire la suite]
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09 novembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat - La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail (Cass. soc. 24-10-2018 n° 16-15.898 F-D). - Si les réponses... [Lire la suite]
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