La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle.

QUOTI-20181106-social





Un salarié se voit notifier son licenciement par une lettre remise en main propre datée du 10 septembre 2011. Il signe une transaction avec son employeur le 14 novembre 2011. Contestant la validité de la transaction, il saisit la juridiction prud’homale.

Les juges du fond rejettent la demande du salarié et déclarent valable la transaction au motif qu’elle a été conclue postérieurement à la notification du licenciement du salarié.

La décision est cassée. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 14-6-2006 n° 04-43.123 FS-PB). Or, selon une jurisprudence établie et confirmée par le présent arrêt, la connaissance préalable par le salarié des motifs de son licenciement ne peut résulter que d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Cass. soc. 18-2-2003 n° 00-42.948 FS-PBRI ; Cass. soc. 12-1-2016 n° 14-21.402 F-D). L’employeur ayant seulement remis la lettre de licenciement en main propre, la transaction était donc nulle.

En principe, l’employeur qui souhaite licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. L 1232-6). La Cour de cassation admet néanmoins la possibilité pour l’employeur de remettre en main propre la lettre de licenciement au salarié contre décharge (Cass. soc. 15-12-1999 n° 97-44.431 D). Cependant, si une telle dérogation est permise, c’est parce que l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception n’est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc. 16-6-2009 n° 08-40.722 FS-PB).

Quand justement la détermination de cette date revêt un caractère essentiel, comme en matière de transaction, la Cour de cassation entend éviter toute discussion sur ce point en fixant par un instrument objectif le moment auquel le salarié a connaissance des motifs du licenciement. Une telle solution a le mérite d’éviter des pratiques contestables telles que celles consistant à antidater le récépissé signé par le salarié en cas de remise en main propre.

Pour en savoir plus sur les conditions de validité d'une transaction : voir Mémento Social nos 69565 s.

Cass. soc. 10-10-2018 n° 17-10.066 FS-PB

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