30 septembre 2018

Candidats à un marché public : la procédure est dématérialisée à partir du 1er octobre

  Candidats à un marché public : la procédure est dématérialisée à partir du 1er octobreAfin de simplifier la passation de marchés publics et d'encourager les entreprises (c'est-à-dire les opérateurs économiques) à y participer, la procédure sera dématérialisée à partir du 1 er octobre 2018.https://www.service-public.fr    
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29 septembre 2018

Pas de délégation de pouvoirs à une personne interdite de gérer une société

Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. Une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d'une société. Ayant rappelé ce principe (Cass. crim. 13-6-2012 n° 11-85.280 : RJDA 5/13 n° 415), la chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit que la gérante d'une société de... [Lire la suite]
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28 septembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Exécution du contrat - Une cour d'appel ne saurait débouter une salariée de nationalité allemande ayant démissionné de son emploi en Allemagne pour rejoindre son mari en France de sa demande en vue de bénéficier de l'allocation de chômage, sans répondre à ses conclusions soutenant que le refus opposé par Pôle emploi à sa demande méconnaissait son droit au respect de sa vie familiale (Cass. soc. 19-9-2018 n° 16-28.738 F-D). - Une cour d'appel ne saurait juger le... [Lire la suite]
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27 septembre 2018

Vos CGV sont-elles conformes au RGPD et à jour de la réforme du droit des contrats ?

Portabilité, traitement des données personnelles, majorité numérique, exécution forcée... vos conditions générales de vente doivent être à jour du RGPD et de la réforme du droit des contrats. Ces trois formulaires gratuits vous permettent de vous en assurer. Les Conditions générales de ventes (CGV), définies par la loi comme « le socle unique de la négociation commerciale », constituent le point de départ de toutes négociations entre le vendeur et l’acheteur. Indispensables à toute conclusion du contrat, les CGV doivent être... [Lire la suite]
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26 septembre 2018

Négociation sur l’assurance chômage : les objectifs fixés par le gouvernement

Social-Chômage Négociation sur l’assurance chômage : les objectifs fixés par le gouvernement La négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage va pouvoir démarrer. Le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux, le 25 septembre 2018, la lettre de cadrage fixant les objectifs à atteindre. Ceux-ci ont 4 mois pour conclure un accord. En cas d'échec de la négociation, l'État reprendra la main. Le gouvernement souhaite que les nouvelles règles incitent davantage au retour à l’emploi durable et réduisent le... [Lire la suite]
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24 septembre 2018

La signature électronique en pratique : quelle opportunité ?

La signature électronique est devenue essentielle dans le processus contractuel. La notion est cependant source d’incertitudes. Quelle opportunité donc pour la signature électronique ? Le point sur cette question par Alexandre Ghanty, membre de la cellule doctrine de CMS Francis Lefebvre Avocats.   Lire l'extrait du Bulletin Rapide Droit des affaires 15-16/18 Pour plus d'information sur le Bulletin Rapide Droit des affaires   © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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21 septembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Embauche - Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas applicables pendant la période d'essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière en raison d'une discrimination n'ouvre pas droit à l'indemnité de préavis pour le salarié (Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-26.333 FS-PB). Exécution du contrat - Après avoir constaté que les propos reprochés au salarié avaient été diffusés sur son compte Facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes... [Lire la suite]
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19 septembre 2018

Projet de loi Pacte : les nouveaux enjeux de la gestion des sociétés

  La société devrait être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle pourrait même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit… 1. L’article 61 du projet de loi Pacte consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux associés qui le souhaitent de préciser la raison d’être de la société dans les statuts, conformément aux recommandations du rapport Senard-Notat (« l’entreprise, objet d’intérêt collectif », disponible sur le site... [Lire la suite]
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18 septembre 2018

Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal

L'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. A cette occasion, elle clarifie le taux de l'acompte à retenir. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er août 2018, l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2018). On sait en effet... [Lire la suite]
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17 septembre 2018

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de l'été

SOCIAL - Cessation du contrat de travail Avenir professionnel, droit à l'erreur, RGPD… Difficile de faire l'impasse sur l'actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux thématiques des principales informations à retenir. Cette présentation inclut : - les apports essentiels de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir professionnel », qui constitue la mesure phare de cette période estivale ; - les mesures de la loi pour un État au service d'une... [Lire la suite]
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