QUOTI-20180920-ANIM-Affaires

Portabilité, traitement des données personnelles, majorité numérique, exécution forcée... vos conditions générales de vente doivent être à jour du RGPD et de la réforme du droit des contrats. Ces trois formulaires gratuits vous permettent de vous en assurer.

Les Conditions générales de ventes (CGV), définies par la loi comme « le socle unique de la négociation commerciale », constituent le point de départ de toutes négociations entre le vendeur et l’acheteur.

Indispensables à toute conclusion du contrat, les CGV doivent être systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande.

A l’heure où internet devient un espace incontournable de vente, la mise à jour permanente de vos CGV Consommateur/Internet (Produits), notamment par l’intégration des dispositions relatives au RGPD (règlement général sur la protection des données) et de la réforme du droit des contrats, vous garantira la sécurité juridique indispensable dans ce domaine.

Les Editions Francis Lefebvre proposent de vous accompagner dans cette première étape qu’est la rédaction des conditions générales de ventes.

Accéder aux Conditions générales de vente Consommateur - Internet (Produits)

Accéder également gratuitement aux Conditions générales de vente Consommateurs (produits) et aux Conditions générales de vente Professionnels (Produits).

Rédigez gratuitement des modèles d'actes adaptés à vos besoins.

 

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