QUOTI-20180913-UNE-Social

 

Editions Francis Lefebvre

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 étant confirmée, nous dressons un panorama des derniers ajustements rendus publics par dsn-info. Net fiscal négatif, rémunération en nature, apprenti malade…plusieurs cas particuliers appellent des traitements spécifiques.

Nous présentons une sélection des fiches d’information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu diffusées par le site dsn-info en juillet et août 2018.

Les taux individuels seront transmis à l’employeur à partir du 18 septembre 2018

Les premiers comptes rendus métiers (CRM) nominatifs restituant les taux réels applicables aux salariés seront transmis aux employeurs à compter du 18 septembre 2018 en retour des DSN souscrites au titre du mois d'août 2018.

Ces taux pourront être utilisés par les employeurs ayant souhaité mettre en place, avant le 1er janvier 2019, une phase de préfiguration sur les bulletins de paie.

En revanche, compte tenu de la durée de validité des taux, seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre trouveront à s'appliquer sur les revenus versés en janvier 2019.

Les taux sont en effet valides jusqu'à la fin du 2e mois suivant la date de leur mise à disposition.

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1760 et fiche n° 1918.

Pas de prélèvement si le net fiscal est négatif

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat par exemple), le montant du prélèvement à la source doit être égal à 0. En revanche, la rémunération nette négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie du salarié.

Rubriques de la DSN

 

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale :

-180,00

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

 

S21.G00.50.008 -Identifiant du taux de PAS

Renseigné

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

0,00

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1810.

Pas de prélèvement si le net versé est négatif

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale positive, le cumul des cotisations et du prélèvement à la source sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1810.

Pas de prélèvement à la source pour les avantages accordés sans versement en espèces

Les avantages en nature sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu.

Il en va de même des gratifications ou cadeaux remis au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel ou dans diverses circonstances (il n'en est autrement qu'à l'égard des cadeaux d'une valeur modique et des gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail).

Ainsi, la rubrique " Rémunération nette fiscale " de la DSN doit comprendre le montant des avantages en nature accordés et des gratifications imposables à l’impôt sur le revenu.

Mais, selon dsn-info, en l'absence de versements « financiers » permettant de précompter le prélèvement à la source, aucun prélèvement ne sera opéré sur les avantages en nature et/ou les gratifications précitées. Dans ce cas, même si l’employeur dispose d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP, la DSN devra mentionner un taux de PAS à «  0.00  » de type «  13 - Barème mensuel métropole  ».

Pour la mise à disposition d’un logement d’une valeur locative de 500 € (valeur nette fiscale), la DSN sera complétée comme suit.

Rubriques de la DSN

Salarié sans rémunération en espèces

Salarié avec rémunération

en espèces (1 000 € net fiscal/mois)

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale :

500

1 600

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

0

0

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

0.00 %

 

Taux transmis ou taux issu du barème

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

13

01 - Taux transmis par la DGFIP

Ou

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

0,00

80,00

S21.G00.50.004 - Montant net versé

0,00

920 € (1000-80)

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1940.

Comment calculer le prélèvement en cas d'IJ subrogées versées à un apprenti ou stagiaire ?

Les revenus des apprentis et des stagiaires sont imposables uniquement lorsqu'ils sont supérieurs à un seuil d'imposition annuel, défini à partir du Smic. En cas de subrogation, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à des apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées mais n'entrent pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition. Elles n’alimentent donc pas les rubriques « rémunération nette fiscale » et « rémunération nette fiscale potentielle ».

Néanmoins dsn-info précise que, dans le cas d'un taux non personnalisé, le taux est déterminé en cumulant la rémunération nette fiscale et le montant d'IJ subrogées.

Rubriques de la DSN

Stagiaire avec taux personnalisé

(1)

Stagiaire avec barème mensuel métropole

(2)

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale :

0,00

1 800,00

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

1 500,00

0,00

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

4.00 %

 

7,50 (3)

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

 

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008 -Identifiant du taux de PAS

Renseigné

Non renseigné

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

8.00 (4% x 200)

157,50 (7,50 % x 2100)

(1) Salaire 1 500 €  + IJ 200 €. Le seuil d'imposition n'étant pas atteint, le salaire est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale potentielle.

(2) Salaire 1 800 €  + IJ 300 €. Le seuil d'imposition étant atteint, le salaire est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale.

(3) Taux prévu par le barème pour une base mensuelle de prélèvement de 2 100 €.

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1912.

Comment calculer le prélèvement en cas de temps partiel thérapeutique ?

En cas de temps partiel thérapeutique, les indemnités journalières ne seront pas soumises au prélèvement à la source en 2019.

Le montant de ces indemnités ne sera donc pas porté dans la rubrique «  Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002  ») et ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant du prélèvement à la source (rubrique «  Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009  »).

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1851.

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative : voir Mémento Social nos 24000 s.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 étant confirmée, nous dressons un panorama des derniers ajustements rendus publics par dsn-info. Net fiscal négatif, rémunération en nature, apprenti malade…plusieurs cas particuliers appellent des traitements spécifiques.







Nous présentons une sélection des fiches d’information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu diffusées par le site dsn-info en juillet et août 2018.

Les taux individuels seront transmis à l’employeur à partir du 18 septembre 2018

Les premiers comptes rendus métiers (CRM) nominatifs restituant les taux réels applicables aux salariés seront transmis aux employeurs à compter du 18 septembre 2018 en retour des DSN souscrites au titre du mois d'août 2018.

Ces taux pourront être utilisés par les employeurs ayant souhaité mettre en place, avant le 1er janvier 2019, une phase de préfiguration sur les bulletins de paie.

En revanche, compte tenu de la durée de validité des taux, seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre trouveront à s'appliquer sur les revenus versés en janvier 2019.

Les taux sont en effet valides jusqu'à la fin du 2e mois suivant la date de leur mise à disposition.

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1760 et fiche n° 1918.

Pas de prélèvement si le net fiscal est négatif

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat par exemple), le montant du prélèvement à la source doit être égal à 0. En revanche, la rémunération nette négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie du salarié.

Rubriques de la DSN

 

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale :

-180,00

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

Non renseignée

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

5.00

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

 

S21.G00.50.008 -Identifiant du taux de PAS

Renseigné

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

0,00

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1810.

Pas de prélèvement si le net versé est négatif

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale positive, le cumul des cotisations et du prélèvement à la source sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1810.

Pas de prélèvement à la source pour les avantages accordés sans versement en espèces

Les avantages en nature sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu.

Il en va de même des gratifications ou cadeaux remis au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel ou dans diverses circonstances (il n'en est autrement qu'à l'égard des cadeaux d'une valeur modique et des gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail).

Ainsi, la rubrique " Rémunération nette fiscale " de la DSN doit comprendre le montant des avantages en nature accordés et des gratifications imposables à l’impôt sur le revenu.

Mais, selon dsn-info, en l'absence de versements « financiers » permettant de précompter le prélèvement à la source, aucun prélèvement ne sera opéré sur les avantages en nature et/ou les gratifications précitées. Dans ce cas, même si l’employeur dispose d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP, la DSN devra mentionner un taux de PAS à «  0.00  » de type «  13 - Barème mensuel métropole  ».

Pour la mise à disposition d’un logement d’une valeur locative de 500 € (valeur nette fiscale), la DSN sera complétée comme suit.

Rubriques de la DSN

Salarié sans rémunération en espèces

Salarié avec rémunération

en espèces (1 000 € net fiscal/mois)

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale :

500

1 600

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

0

0

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

0.00 %

 

Taux transmis ou taux issu du barème

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

13

01 - Taux transmis par la DGFIP

Ou

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

0,00

80,00

S21.G00.50.004 - Montant net versé

0,00

920 € (1000-80)

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1940.

Comment calculer le prélèvement en cas d'IJ subrogées versées à un apprenti ou stagiaire ?

Les revenus des apprentis et des stagiaires sont imposables uniquement lorsqu'ils sont supérieurs à un seuil d'imposition annuel, défini à partir du Smic. En cas de subrogation, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à des apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées mais n'entrent pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition. Elles n’alimentent donc pas les rubriques « rémunération nette fiscale » et « rémunération nette fiscale potentielle ».

Néanmoins dsn-info précise que, dans le cas d'un taux non personnalisé, le taux est déterminé en cumulant la rémunération nette fiscale et le montant d'IJ subrogées.

Rubriques de la DSN

Stagiaire avec taux personnalisé

(1)

Stagiaire avec barème mensuel métropole

(2)

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale :

0,00

1 800,00

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

1 500,00

0,00

S21.G00.50.006 - Taux de PAS

4.00 %

 

7,50 (3)

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

 

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008 -Identifiant du taux de PAS

Renseigné

Non renseigné

S21.G00.50.009 - Montant de PAS

8.00 (4% x 200)

157,50 (7,50 % x 2100)

(1) Salaire 1 500 €  + IJ 200 €. Le seuil d'imposition n'étant pas atteint, le salaire est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale potentielle.

(2) Salaire 1 800 €  + IJ 300 €. Le seuil d'imposition étant atteint, le salaire est intégralement renseigné dans la rémunération nette fiscale.

(3) Taux prévu par le barème pour une base mensuelle de prélèvement de 2 100 €.

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1912.

Comment calculer le prélèvement en cas de temps partiel thérapeutique ?

En cas de temps partiel thérapeutique, les indemnités journalières ne seront pas soumises au prélèvement à la source en 2019.

Le montant de ces indemnités ne sera donc pas porté dans la rubrique «  Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002  ») et ne sera pas pris en compte pour le calcul du montant du prélèvement à la source (rubrique «  Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009  »).

Pour en savoir plus : Dsn-info, fiche n° 1851.

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative : voir Mémento Social nos 24000 s.

Fiches dsn-info juillet-août 2018

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne