QUOTI-20180911-UNE-Fiscal

L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2019 à exercer avant fin septembre


Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2019 doivent exercer l'option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.

Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social ont la possibilité d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 151-0 du CGI, sous réserve du respect de la condition tenant au montant des revenus nets de leur foyer fiscal.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2019, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourci de trois mois (La Quotidienne du 14 juin 2018). Elle doit donc être exercée au plus tard le 30 septembre 2018.

On rappelle en effet qu'initialement les entreprises pouvaient exercer leur option pour ce régime jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition des petites entreprises : voir Mémento Fiscal nos 85100 s.

 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne