QUOTI-20180906-UNE-social1




L’article 32 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (sur cette loi voir La Quotidienne du 4 septembre 2018) prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l’ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Toutefois, cette limitation de durée n’est pas opposable s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. En outre, certains types de contrôle, tels que les contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ou du respect des règles de sécurité, sont exclus du champ de l’expérimentation. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application du dispositif.

A noter : d’après l’étude d’impact, cette expérimentation devrait concerner près de 830 000 entreprises, soit environ un cinquième des PME françaises.

L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation, dont les résultats devront être transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

L’article 32 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (sur cette loi voir La Quotidienne du 4 septembre 2018) prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l’ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Toutefois, cette limitation de durée n’est pas opposable s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. En outre, certains types de contrôle, tels que les contrôles destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ou du respect des règles de sécurité, sont exclus du champ de l’expérimentation. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application du dispositif.

A noter : d’après l’étude d’impact, cette expérimentation devrait concerner près de 830 000 entreprises, soit environ un cinquième des PME françaises.

L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation, dont les résultats devront être transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

 

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne