31 juillet 2018

Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine

      © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne    
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30 juillet 2018

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2019 en légère hausse

  Le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2019 est compris entre 218 € et 6 745 € en fonction du montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence. Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération... [Lire la suite]
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29 juillet 2018

Le client qui change d'avocat ne doit d'honoraire que s'il a renoncé à l'aide juridictionnelle

Le client qui obtient une aide juridictionnelle et change d’avocat en cours de procédure ne doit pas rémunérer le premier avocat, sauf si ce dernier parvient à prouver que le client a renoncé à cette aide juridictionnelle. Pour son divorce, une femme obtient l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. En cours de procédure, elle change de conseil. Le premier demande alors des honoraires et se voit reconnaître une rémunération au temps passé. La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. L'avocat désigné au titre de... [Lire la suite]
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28 juillet 2018

La liberté d'expression en entreprise : une infographie pour en maîtriser les règles

La liberté d'expression est un droit fondamental du salarié, dont l’exercice ne peut justifier une sanction qu’en cas d’abus.  Retrouvez, sous forme d'infographie, un résumé des règles et les illustrations jurisprudentielles nécessaire à sa compréhension. Cli Pour en savoir plus sur le respect des droits et libertés du salarié : voir Mémento Social nos 17025 s.   © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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27 juillet 2018

La transformation des produits récoltés n’est pas incompatible avec une activité agricole

La transformation physique par un agriculteur de sa production animale ou végétale ne fait pas à elle-seule obstacle à ce que cette activité soit regardée comme prolongeant l’activité agricole. L’exonération de taxe foncière prévue en faveur des bâtiments ruraux s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. La circonstance que les opérations en... [Lire la suite]
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26 juillet 2018

Prononcé d’une interdiction générale de gérer...

  Vie des affaires - Infractions commises par un dirigeant Prononcé d’une interdiction générale de gérer Un entrepreneur est mis en examen de multiples chefs d’accusation, notamment la direction de fait de 5 sociétés au mépris d’une interdiction de gérer. Placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de gérer toute société, le mis en examen acquiert néanmoins un fonds de commerce de boulangerie, en vue de l’exploiter à titre personnel. Le juge d'instruction élargit alors le contrôle judiciaire pour lui interdire de... [Lire la suite]
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25 juillet 2018

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.   Le gérant associé d’une société rembourse son compte courant et celui d’un autre associé, à hauteur respectivement de 100 000 et 50 000 €. Ce remboursement intervient alors qu'un litige qui opposait la société au cédant des parts d’une autre société... [Lire la suite]
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24 juillet 2018

Le client doit payer son avocat même sans convention d'honoraires

  Même en l'absence de convention d'honoraires, le client doit payer son avocat pour le travail réalisé. Jugé que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour son travail, dès lors que celui-ci est établi, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. A noter : depuis une loi de 2015, la signature d'une... [Lire la suite]
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23 juillet 2018

Stagiaires : un simulateur en ligne pour connaître le montant de votre gratification minimale

  Stagiaires : un simulateur en ligne pour connaître le montant de votre gratification minimaleStage en entreprise, dans une association ou encore dans le secteur public : vous allez être stagiaire pendant plus de 2 mois (ce qui correspond à une durée de stage de 308 heures au cours d'une même année d'enseignement) et vous souhaitez calculer en ligne le montant de votre " rémunération " ?https://www.service-public.fr    
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22 juillet 2018

Feux de forêts : rappel des règles de vigilance

  Feux de forêts : rappel des règles de vigilanceDurant l'été, les risques d'incendie de forêts sont importants en raison notamment de la sécheresse de la végétation, les incendies pouvant être d'origine naturelle (foudre...) ou humaine (barbecue, mégot de cigarette, écobuage...). Service-public.fr vous rappelle les règles de prévention et de vigilance permettant de lutter contre les feux de forêt.https://www.service-public.fr    
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