Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués

Lorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants. L'administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l'ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition ( LPF art.

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QUOTI-20180717-fiscal