Prelevement à la source

Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs

Le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'aucun montant ne serait prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019. En effet, le dispositif « tout-en-un » ne serait pas prêt pour une mise en place dès janvier 2019.

En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :

1. L’employeur continuerait à déclarer auprès du centre CESU - PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser ;

2. Le centre CESU ou PAJEMPLOI mettrait systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser ;

3. Les employeurs verseraient à leurs salariés les montants nets habituels.

Si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d'accompagnement seraient mises en place :

1. La possibilité pour le salarié d’estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr.

2. Le versement, chaque mois, d’un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », pour le salarié qui souhaiterait régler son impôt 2019 sans attendre 2020.

3. Le salarié qui souhaiterait attendre le solde de son impôt en 2020 ne paierait aucun impôt en 2019 et bénéficierait d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre de l'année 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 euros.

Rappelons que ces mesures devraient être présentées en lois de finances et discutées devant le Parlement avant d'être éventuellement adoptées.

Communiqué de presse www.economie.gouv.fr du 5 juillet 2018, n° 334