RAPPEL POUR LES ENTREPRISES

Entreprises, associations

La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN). L'administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l'impôt sur le revenu.

https://www.economie.gouv.fr

 

prelevement à la source