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13 novembre 2018

Encore des précisions de dsn-info sur le prélèvement à la source de l'impôt

Encore des précisions de dsn-info sur le prélèvement à la source de l'impôt Gérant de Sarl, succession de CDD courts sur le même mois, indemnités versées par les caisses de congés payés ... dsn-info continue d'égrainer ses consignes en vue de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés au 1-1-2019. Nous présentons une sélection de fiches d’information sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu diffusées par le site dsn-info en septembre et octobre 2018. Elles complètent celles... [Lire la suite]
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09 novembre 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat - La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail (Cass. soc. 24-10-2018 n° 16-15.898 F-D). - Si les réponses... [Lire la suite]
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07 novembre 2018

Déclaration sociale nominative...

  Régime unifié AGIRC-ARRCO 2019 : premières consignes déclaratives en DSN Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 et son incidence en DSN. Régime unifié AGIRC-ARRCO (rappel) À compter du 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ») seront remplacés par un seul... [Lire la suite]
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05 novembre 2018

Une transaction est valable seulement si le licenciement est notifié par lettre recommandée avec AR

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est nulle. Un salarié se voit notifier son licenciement par une lettre remise en main propre datée du 10 septembre 2011. Il signe une transaction avec son employeur le 14 novembre 2011. Contestant la validité de la transaction, il saisit la juridiction prud’homale. Les juges du fond rejettent la demande du salarié et déclarent valable la transaction au motif qu’elle a été conclue... [Lire la suite]
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02 novembre 2018

La Cnil interdit le recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés...

La Cnil interdit le recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés   Sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartient à l’entreprise d’établir, utiliser un dispositif de pointage biométrique par reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler les horaires des salariés est excessif. A l’occasion d’un contrôle effectué dans une société de télésurveillance d’ascenseur et de parking, la Cnil a notamment constaté qu’un dispositif de pointage biométrique aux fins de contrôle des horaires des... [Lire la suite]
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01 novembre 2018

La vraie nature...

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31 octobre 2018

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT....

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate. Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement... [Lire la suite]
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30 octobre 2018

Le vaucluse sera placé demain en vigilance...

Le Vaucluse sera placé demain en vigilance -  jaune pluie inondation à partir de 05h00 -  jaune orage à partir de 06h00 Il est recommandé, si vous pratiquez des activités sensibles au risque météorologique, de vous tenir au courant de l'évolution de la situation.   Source : prefet du vaucluse
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29 octobre 2018

Orages et inondations : qu'est-ce qu'un " épisode cévenol " ?

  Orages et inondations : qu'est-ce qu'un " épisode cévenol " ?Un " épisode cévenol " est un phénomène météorologique intense qui correspond à un conflit de masses d'air influencé par le relief et favorisant l'apparition d'orages et de pluies intenses localisées, en particulier en automne et dans le sud de la France. Service.public.fr vous explique le mécanisme.https://www.service-public.fr     Orages et inondations : qu'est-ce qu'un « épisode cévenol » ? Publié le 19 octobre 2018 -... [Lire la suite]
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28 octobre 2018

Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits

  Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflitsEn cas de difficultés d'ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d'entreprises recourent au règlement à l'amiable plutôt qu'à une procédure judiciaire. Les modes de résolution amiable des conflits sont nombreux. Parmi les plus courants, on trouve la médiation, la conciliation et l'arbitrage.https://www.service-public.fr  
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