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22 juillet 2018

Feux de forêts : rappel des règles de vigilance

  Feux de forêts : rappel des règles de vigilanceDurant l'été, les risques d'incendie de forêts sont importants en raison notamment de la sécheresse de la végétation, les incendies pouvant être d'origine naturelle (foudre...) ou humaine (barbecue, mégot de cigarette, écobuage...). Service-public.fr vous rappelle les règles de prévention et de vigilance permettant de lutter contre les feux de forêt.https://www.service-public.fr    
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21 juillet 2018

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Exécution du contrat - Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI, le défaut de respect des dispositions légales encadrant le recours aux CDD constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession permettant à un syndicat d’agir en justice (Cass. soc. 11-7-2018 n° 17-14.132 F-D). Paie - L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.... [Lire la suite]
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20 juillet 2018

Prélèvement à la source : le changement de taux est ouvert à tous les contribuables 16/07/2018

Depuis le lundi 16 juillet, les contribuables ayant rempli leur déclaration de revenus sur papier peuvent accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr et opter pour un taux individualisé ou le taux neutre. Jusqu'à présent, seuls les contribuables qui avaient rempli en ligne leur déclaration d'impôt sur le revenu (soit 23 millions de déclarants) avaient pu accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ». Désormais, tous les contribuables, y compris les déclarants papier, peuvent... [Lire la suite]
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19 juillet 2018

Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs

Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire n’est pas opposable à l’AGS. Selon l’article L 3253-6 du Code du travail, l’assurance des créances des salariés (AGS) assure ces derniers contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de... [Lire la suite]
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18 juillet 2018

Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués

  Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiquésLorsqu'un même redressement est fondé sur plusieurs motifs, l'administration est tenue de communiquer au redevable l'ensemble des documents utilisés, y compris ceux afférents aux motifs surabondants. L'administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l'ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition ( LPF art.https://www.efl.fr    
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17 juillet 2018

La carte officielle des radars fixes est en ligne !

  La carte officielle des radars fixes est en ligne !Radars fixes classiques, radars double sens, radars vitesse moyenne... La carte officielle des radars fixes et des itinéraires de contrôle-leurres (où les radars sont déplacés régulièrement en n'étant annoncés que par un seul panneau) vient d'être mise en ligne sur le site de la Sécurité routière.https://www.service-public.fr        
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16 juillet 2018

Le salarié qui concurrence l'association qui l'emploie risque le licenciement

Le salarié qui concurrence l'association qui l'emploie risque le licenciementLe salarié d'une association qui crée une activité directement concurrente de celle de son employeur, peut être licencié pour faute grave. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 avril 2018. Une association exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avait recruté une salariée et financé sa formation de mandataire.https://www.service-public.fr  
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15 juillet 2018

Coupe du monde : MERCI LES BLEUS !!! La deuxième étoile est là, c'est magique

  Coupe du monde : MERCI LES BLEUS !!! La deuxième étoile est là, c'est magiqueFabuleux ! L'équipe de France a remporté la deuxième Coupe du monde de son histoire en s'imposant face à la Croatie, ce dimanche à Moscou (4-2). Il a fallu attendre 20 ans pour cette deuxième étoile, qui sacre une nouvelle génération, exorcise les traumatismes et guérit les souffrances d'une histoire récente quand même bénie.https://www.msn.com  
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15 juillet 2018

Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel

Fiscal BIC-IS Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel En principe, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont relèvent notamment les rémunérations versées aux salariés, à la condition qu'elles correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Sont concernées toutes les sommes versées au personnel, c'est-à-dire les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages... [Lire la suite]
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14 juillet 2018

Un guide de remplacement de la DADS-U par la DSN pour les salaires 2018

Paye Déclarations Un guide de remplacement de la DADS-U par la DSN pour les salaires 2018 Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le 13 juillet 2018 un « guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN ». Il précise les cas dérogatoires dans lesquels une DADS-U sera encore nécessaire en janvier 2019. Principes applicables Le guide précise que compte tenu de la généralisation de la DSN, le principe que les... [Lire la suite]
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