Conseils & Solutions SI

21 janvier 2019

Bientôt une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

  Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu dès qu'un décret d'application en fixera les contours. L’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 met en place un dispositif de réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Initialement prévue au 1er septembre 2019, l'entrée en vigueur du... [Lire la suite]
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18 janvier 2019

Des modèles de bulletin de paie à jour des nouveautés 2019

En 2019, nombre de réformes viennent bouleverser le bulletin de paie des salariés. Deux modèles sont proposés afin d’aider les gestionnaires de paie à faire face. En 2019, les gestionnaires de paie doivent mettre en œuvre une avalanche de réformes : prélèvement à la source de l’impôt (PAS), exonérations sociale et fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires, réduction du taux de la cotisation maladie, extension de la réduction générale de cotisations patronales, fusion des régimes Agirc et Arrco, réforme du... [Lire la suite]
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17 janvier 2019

Taxe sur les véhicules de sociétés : certains pick-up deviennent taxables

La loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, à l'exception de certains véhicules. L'article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l'article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Même si la rédaction du texte peut prêter à confusion,... [Lire la suite]
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13 janvier 2019

Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : qui peut être poursuivi ?

  Le représentant légal d'une société ne déclarant pas l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci peut être pénalement poursuivi. Et la société aussi. 1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de... [Lire la suite]
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11 janvier 2019

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoireDans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur.https://www.service-public.fr   Publié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com   Dans une décision du... [Lire la suite]
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08 janvier 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

  Embauche - Le CDD d'usage indiquant qu’il est conclu pour pourvoir un poste de joueur professionnel de football pour une durée de quatre saisons comporte la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée (Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-21.767 F-D). Exécution du contrat - L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace, n'est pas justifiée... [Lire la suite]
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07 janvier 2019

Rompre peu à peu ses relations avec un expert-comptable, c'est possible

La rupture par une entreprise de ses relations avec un expert-comptable sans respecter la procédure prévue à cet effet a été jugée régulière car le client avait graduellement déchargé l'expert de ses missions depuis plus d'un an et celui-ci était donc informé de la fin prochaine de leurs relations. Aux termes d'une lettre de mission régissant les rapports entre un expert-comptable et une entreprise, l'expert est chargé de tenir la comptabilité de celle-ci, d'établir les bulletins de paie et d'assurer son secrétariat juridique. Il... [Lire la suite]
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04 janvier 2019

Quelles sont les mesures d'urgence économiques et sociales ?

  Quelles sont les mesures d'urgence économiques et sociales ?Prime exceptionnelle défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : la loi définissant les mesures d'urgence économiques et sociales est parue au Journal officiel du 26 décembre 2018. Que prévoit la loi ?https://www.service-public.fr   Publié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1Crédits : © Benjamin... [Lire la suite]
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01 janvier 2019

Bonne Année 2019...

Bonjour à toutes et à tous, Je vous souhaite une merveilleuse année 2019. De la douceur, de la joie, de la santé et de la réussite. BONNE ANNEE
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31 décembre 2018

Smic : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019

Smic : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019À partir du 1 er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1 er janvier 2018). C'est ce qu'indique le décret sur le relèvement du Smic publié au Journal officiel du jeudi 20 décembre 2018.https://www.service-public.fr   Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance... [Lire la suite]
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