Conseils & Solutions SI

17 février 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation...

Paie - L'autorité absolue que l'article 62, alinéa 3, de la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux ci sont le support nécessaire de celui-là. Le Conseil constitutionnel ayant énoncé, dans sa décision 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, qu'il résulte des dispositions de l'article 31 de la loi Evin (loi 89-1009 du 31 décembre 1989), issu de l'article 26 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, éclairées par les travaux... [Lire la suite]
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13 février 2019

Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels, qui viennent d'être publiés, sont en hausse. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à... [Lire la suite]
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10 février 2019

Nouveaux formulaires en ligne... Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  Nouveaux formulaires en ligne... Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?   CE, CHSCT et DP tirent leur révérence le 31 décembre 2019 au plus tard. A cette date, il vous faudra avoir procédé aux élections du CSE. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un modèle de protocole d’accord préélectoral. Lire : Elections du CSE : êtes-vous prêt à négocier le protocole d’accord préélectoral ?   © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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10 février 2019

Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés...

  Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariésDepuis le 1er janvier 2019, l'entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés peut bénéficier de réduction d'impôts. L'employeur peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat, la location ou l'entretien de la flotte de vélos (y compris... [Lire la suite]
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10 février 2019

Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants...

  Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendantsDepuis le 1 er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler jusqu'au 1 er janvier 2020 et n'entraîne aucune démarche pour les indépendants.https://www.service-public.fr Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants Publié le 29 janvier 2019 - Direction de... [Lire la suite]
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10 février 2019

Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ?

  Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ?Depuis le 1 er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % au maximum.https://www.service-public.fr Heures supplémentaires : quelles exonérations pour les salariés en 2019 ? Publié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et... [Lire la suite]
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08 février 2019

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation ...

Exécution du contrat - L'employeur, tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. Une cour d'appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de l'association employeur alors qu’elle constate que l’insulte à connotation sexiste, proférée par un bénévole, et le jet... [Lire la suite]
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07 février 2019

Le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires fixé ...

  Un décret du 24 janvier 2019 fixe le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et précise les conditions de cumul de la réduction avec d’autres exonérations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019 (Loi 22-12-2018 art. 7). L'entrée en vigueur du dispositif a été anticipée au 1er janvier 2019 par la loi... [Lire la suite]
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06 février 2019

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et passif de succession : mode d'emploi...

La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe de déduction, pour le calcul des droits de succession, de l'impôt sur le revenu restant dû par les héritiers du chef du défunt. Pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée (CGI art. 768). Parmi les dettes déductibles figure l'impôt sur le revenu non encore payé à la date du... [Lire la suite]
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05 février 2019

Accidents du travail : quelles conséquences pour l’employeur ?

La loi impose à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. En cas d’accident du travail, les conséquences sont pour lui multiples. Quelles démarches doit-il effectuer ? Peut-il contester le caractère professionnel de l’accident ? Comment prévenir ? Le point avec Sabine de Paillerets, Associée du Département Droit social au sein du cabinet BCTG Avocats.   La Quotidienne : Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Sabine de Paillerets : La loi recourt à des termes généraux pour définir l’accident du travail : « Est... [Lire la suite]
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